Conditions générales de vente de la société « Ehrmann Wohn- und Einrichtungs GmbH », dont le siège social est situé à Landau, dans le Palatinat, pour les commandes en ligne

§ 1 Champ d'application

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats que nous concluons via notre boutique en ligne. Elles s'appliquent aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels.

Au sens de nos CGV, un consommateur est toute personne physique agissant à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

Au sens de nos CGV, on entend par « professionnel » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, agissant dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les professionnels au sens de nos CGV comprennent également les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres de produits présentées dans notre boutique en ligne sont sans engagement et ne constituent pas des offres au sens juridique du terme. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », le client peut ajouter le produit concerné à son panier virtuel. Cette opération est sans engagement et ne constitue pas une offre contractuelle. Avant de passer commande, le contenu de la commande, y compris les données du client, est récapitulé sur une page de synthèse. Le client peut y corriger l’ensemble des données de la commande à l’aide des champs de modification prévus à cet effet. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou – le cas échéant – en cliquant sur les boutons « Acheter avec Apple Pay » ou « Acheter avec Google Pay », le client nous soumet une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat de vente. Après la commande, le client reçoit de notre part un e-mail généré automatiquement, qui confirme la réception de la commande par nos soins et en reprend les détails (confirmation de réception). Cette confirmation de réception ne constitue pas une acceptation du contrat. Le contrat n’est conclu qu’après l’envoi d’une confirmation de commande ou la remise de la marchandise dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la commande. En outre, nous mettrons à la disposition du client, par écrit, les dispositions contractuelles, y compris les présentes conditions générales de vente et les informations relatives au droit de rétractation, y compris le formulaire de rétractation, après passation de sa commande et au plus tard lors de la livraison de la marchandise.

(2) Le client certifie que toutes les informations qu’il a fournies lors de la commande ou de son inscription à la boutique en ligne (par exemple, nom, adresse, adresse e-mail, coordonnées bancaires, etc.) sont véridiques. Toute modification doit nous être signalée sans délai.

(3) La langue du contrat est exclusivement l'allemand.

(4) Nous livrons nos marchandises uniquement aux clients situés en République fédérale d'Allemagne et au Luxembourg.

§ 3 Prix, frais d'expédition

(1) Les prix indiqués sur notre site Internet s’entendent comme des prix totaux et incluent la TVA légale.

(2) Les frais d’expédition sont à la charge du client. Les frais d’expédition sont indiqués au client sur la page récapitulative avant la validation de la commande et doivent être confirmés.

§ 4 Paiement

(1) Si, après la conclusion du contrat, nous apprenons que le paiement du prix d’achat est compromis en raison d’une insolvabilité du client, nous sommes en droit d’exiger un paiement anticipé ou, si nous avons fixé sans succès un délai pour le paiement du prix d’achat, de résilier le contrat. Le client a toutefois le droit d’éviter ces conséquences en fournissant une garantie.

(2) En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes en droit d'exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base (§ 247 du Code civil allemand) par an. Nous nous réservons le droit de prouver l'existence d'un préjudice plus important.

(3) En cas de retard de paiement ou de toute autre manifestation d’insolvabilité, toutes les créances restantes à l’égard du client deviennent immédiatement exigibles.

(4) Le client ne dispose d’un droit de compensation que pour les créances que nous reconnaissons sans contestation, celles qui ont été constatées à notre encontre par une décision ayant force de chose jugée, ou celles qui sont en état d’être jugées dans le cadre d’une procédure judiciaire sans qu’il soit nécessaire de procéder à un nouvel examen des preuves.

§ 5 Livraison

(1) En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée qui ne nous est pas imputable, résultant d’une livraison tardive ou incorrecte (y compris la livraison de quantités inférieures) de la part de notre (sous-)fournisseur, malgré un contrat de livraison conclu entre nous et le (sous-)fournisseur concernant la marchandise commandée, nous nous réservons le droit de ne pas livrer. Dans ce cas, nous nous engageons à vous informer sans délai de l’indisponibilité de la marchandise commandée et à vous rembourser immédiatement toute contrepartie (paiement) déjà versée par vos soins.

(2) La livraison est effectuée dans le délai indiqué pour le produit concerné.

§ 6 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.

(2) Le client doit nous signaler sans délai tout accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété dès qu’il en a connaissance. Le client est responsable de tous les frais engagés pour faire cesser ces atteintes, notamment par le biais d’une action en opposition contre le tiers, dans la mesure où le remboursement de ces frais ne peut être obtenu auprès du tiers concerné.

§ 7 Droits en cas de défauts

(1) En cas de vice matériel de la marchandise achetée, les dispositions légales s’appliquent en principe. Cela signifie que le client peut en premier lieu exiger une exécution ultérieure, c’est-à-dire, à son choix, une nouvelle livraison ou la réparation du vice. Si les autres conditions légales sont remplies, le client est en droit de demander une réduction du prix d'achat, de résilier le contrat ou d'exiger des dommages-intérêts ou le remboursement des frais engagés.

Les paragraphes 2 et 3 ci-dessous s’appliquent exclusivement aux clients qui sont des consommateurs :

(2) Tous les droits résultant d’un vice sont prescrits dans un délai de deux ans à compter de la remise. Toutefois, si un vice est apparu pendant le délai de prescription, la prescription ne prend pas effet avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le vice est apparu pour la première fois.

(3) En cas de réparation ou de remplacement, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, conformément à l'article 439, paragraphe 2, du Code civil allemand (BGB).

Les paragraphes 4 à 6 ci-dessous s'appliquent exclusivement aux clients qui sont des professionnels :

(4) Pour les ventes commerciales conclues avec des commerçants au sens du Code de commerce allemand (HGB), l’article 377 du HGB s’applique, de sorte que les droits du client en matière de défauts ne sont valables dans ce cas que si le client s’est dûment acquitté de ses obligations d’examen et de réclamation qui lui incombent en vertu de l’article 377 du HGB.

(5) Tous les droits liés aux défauts se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter de la remise.

(6) En cas de réparation ou de remplacement, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à l'exécution ultérieure conformément à l'article 439, paragraphe 2, du Code civil allemand (BGB), dans la mesure où ceux-ci ne sont pas majorés par le fait que l'objet de la livraison a été transporté vers un lieu autre que le lieu d'exécution.

§ 8 Responsabilité en matière de dommages-intérêts

Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est soumise aux exclusions et limitations de responsabilité suivantes, sans préjudice des autres conditions légales d'éligibilité.

(1) Notre responsabilité est engagée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part. En cas de négligence simple, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de manquement à une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel est en droit de compter (obligation dite « cardinale »). Par ailleurs, toute responsabilité en matière de dommages-intérêts pour des préjudices de toute nature, quel qu’en soit le fondement juridique, y compris la responsabilité pour faute lors de la conclusion du contrat, est exclue.

(2) Dans la mesure où notre responsabilité est engagée pour négligence simple conformément au paragraphe 1, celle-ci est limitée au préjudice que nous devions raisonnablement prévoir au moment de la conclusion du contrat, compte tenu des circonstances connues à ce moment-là.

(3) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent ni lorsque nous avons assumé une garantie quant à la qualité de la marchandise, ni aux dommages devant faire l’objet d’une indemnisation en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux droits légaux impératifs.

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également au profit de nos collaborateurs, de nos auxiliaires d'exécution et de tout autre tiers auquel nous faisons appel pour l'exécution du contrat.

§ 9 Protection des données

Nous collectons et traitons les données du client nécessaires à l'exécution de la transaction. Lors du traitement des données à caractère personnel du client, nous respectons les dispositions légales. Vous trouverez plus de détails dans la politique de confidentialité disponible dans notre offre en ligne, sous la rubrique « Protection des données ».

§ 10 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre nous et nos partenaires contractuels sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Dans la mesure où les dispositions légales impératives en matière de protection des consommateurs en vigueur dans le pays de résidence du client contiennent des règles plus favorables à ce dernier, ces règles s’appliquent indépendamment du choix du droit allemand.

§ 11 Règlement des litiges

La Commission européenne propose un service de règlement en ligne des litiges sur une plateforme en ligne qu’elle gère. Cette plateforme est accessible via le lien externe www.ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de médiation et ne pouvons malheureusement pas non plus proposer de participer à une telle procédure.

§ 12 Adresse valable pour la signification, coordonnées

Notre adresse pour les réclamations et autres déclarations de volonté, ainsi que notre adresse valable aux fins de signification, est la suivante : Ehrmann Wohn- und Einrichtungs GmbH, Lotschstraße 9, 76829 Landau dans le Palatinat, en Allemagne.

Pour toute question, vous pouvez également nous joindre par téléphone au +49 – (0)6341-977-0 ou via notre formulaire de contact ci-dessous.

Version 2.1

Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation de 30 jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser (Ehrmann Wohn- und Einrichtungs GmbH, Lotschstraße 9, 76829 Landau dans le Palatinat, téléphone : +49 - (0)6341-977-0, e-mail : bestellung@moebelehrmann.de) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement tant que nous n’aurons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’aurez pas fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de retour de marchandises pouvant ou ne pouvant pas être expédiées par colis, vous prenez en charge une partie des frais directs de retour. Celle-ci sera déduite du montant du remboursement. Pour les marchandises pouvant être expédiées par colis, les frais s’élèvent à 7,95 EUR ; pour celles ne pouvant pas l’être, ils s’élèvent à 69,95 EUR. Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation de celles-ci qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Annexe :