Conditions générales de vente de Ehrmann Wohn- und Einrichtungs GmbH, dont le siège est à Landau in der Pfalz, pour les commandes en ligne.

§ 1 Domaine d'application

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus via notre boutique en ligne. Elles s'appliquent de la même manière aux consommateurs et aux entrepreneurs.

Le consommateur, au sens de nos CGV, est toute personne physique qui agit à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Un entrepreneur au sens de nos CGV est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique d'agir dans l'exercice d'une activité professionnelle commerciale ou indépendante. Les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public font également partie des entrepreneurs au sens de nos CGV.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres de marchandises présentées dans notre boutique en ligne sont sans engagement et ne constituent pas des offres au sens juridique du terme. En cliquant sur le bouton "Ajouter au panier", le client peut placer la marchandise concernée dans le panier virtuel. Cette procédure est sans engagement et ne constitue pas une offre de contrat. Avant de passer une commande, le contenu de la commande, y compris les données du client, est récapitulé sur une page d'aperçu. Le client peut y corriger toutes les données de la commande à l'aide des champs de modification prévus. En cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" ou - si proposé - en cliquant sur les boutons "Acheter avec Apple Pay" ou "Acheter avec Google Pay", le client nous fait une offre ferme pour la conclusion d'un contrat de vente. Après avoir passé sa commande, le client reçoit de notre part un e-mail généré automatiquement, qui confirme la réception de la commande par nos services et en reprend les détails (confirmation d'accès). Cette confirmation d'accès ne constitue pas une acceptation du contrat. Un contrat n'est conclu que par l'envoi d'une confirmation de commande ou par la remise de la marchandise dans un délai d'une semaine à compter de la réception d'une commande. En outre, nous mettrons à la disposition du client, sous forme de texte, les dispositions contractuelles, y compris les présentes conditions générales de vente et les informations sur le droit de rétractation, y compris le formulaire de rétractation, après la passation de sa commande, au plus tard à la livraison de la marchandise.

(2) Le client assure que toutes les informations qu'il a fournies lors de la commande ou de l'enregistrement dans la boutique en ligne (par ex. nom, adresse, adresse e-mail, coordonnées bancaires, etc.) sont exactes. Toute modification doit nous être communiquée immédiatement.

(3) La langue du contrat est exclusivement l'allemand.

(4) Nous ne livrons nos marchandises qu'aux clients résidant en République fédérale d'Allemagne et au Luxembourg.

§ 3 Prix, frais d'expédition

(1) Les prix indiqués sur nos pages Internet s'entendent comme prix globaux et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

(2) L'expédition se fait aux frais du client. Les frais d'expédition sont indiqués au client sur la page d'aperçu avant la passation de la commande et doivent être confirmés.

§ 4 Paiement

(1) Si, après la conclusion du contrat, nous apprenons que le paiement du prix d'achat est menacé en raison d'une capacité financière insuffisante du client, nous sommes en droit d'exiger un paiement anticipé ou, si nous avons fixé sans succès un délai pour le paiement du prix d'achat, de résilier le contrat. Le client a toutefois le droit d'éviter ces conséquences en fournissant une garantie.

(2) En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base (§ 247 BGB) par an. Nous nous réservons le droit de prouver un dommage plus important.

(3) En cas de retard de paiement ou d'insolvabilité manifeste, toutes les autres créances envers le client deviennent immédiatement exigibles.

(4) Le client ne peut faire valoir des droits de compensation qu'avec des créances que nous ne contestons pas ou qui ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée à notre encontre ou qui sont en état d'être décidées dans le cadre d'une procédure judiciaire sans autre administration de preuves.

§ 5 Livraison

(1) En cas d'indisponibilité de la marchandise commandée qui ne nous est pas imputable et qui résulte d'une livraison tardive ou incorrecte (y compris la livraison de quantités réduites) par notre (pré)fournisseur malgré un contrat de livraison que nous avons conclu avec le (pré)fournisseur concernant la marchandise commandée, nous nous réservons le droit de ne pas livrer. Dans ce cas, nous nous engageons à vous informer immédiatement de l'indisponibilité de la marchandise commandée et à vous rembourser sans délai les contreparties (paiements) déjà reçues de votre part.

(2) La livraison s'effectue dans le délai de livraison indiqué pour le produit concerné.

§ 6 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

(2) Le client doit nous informer de l'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété dès qu'il en a connaissance. Le client est responsable de tous les frais occasionnés par la levée de tels accès, en particulier par l'introduction d'une action en tierce opposition, dans la mesure où le remboursement des frais ne peut pas être obtenu auprès du tiers concerné.

§ 7 Droits liés aux défauts

(1) En cas de défaut matériel de la chose vendue, les dispositions légales s'appliquent en principe. Cela signifie que le client peut en premier lieu exiger une exécution ultérieure, c'est-à-dire, à son choix, une livraison ultérieure ou l'élimination du défaut. Si les autres conditions légales sont remplies, le client est en droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat ou d'exiger des dommages et intérêts ou le remboursement des dépenses.

Les paragraphes 2 et 3 ci-après s'appliquent exclusivement aux clients qui sont des consommateurs :

(2) Toutes les réclamations pour défaut sont prescrites au bout de deux ans à compter de la remise. Si un défaut s'est manifesté pendant le délai de prescription, la prescription n'intervient toutefois pas avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le défaut s'est manifesté pour la première fois.

(3) En cas de réparation ou de remplacement, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à l'exécution ultérieure conformément à l'article 439, paragraphe 2, du BGB.

Les paragraphes 4 à 6 ci-après s'appliquent exclusivement aux clients qui sont des entreprises :

(4) Pour les achats commerciaux avec des commerçants au sens du Code de commerce allemand (HGB), l'article 377 du HGB s'applique, de sorte que dans ce cas, les droits du client résultant de la constatation d'un vice n'existent que si le client a dûment satisfait à ses obligations d'examen et de réclamation en vertu de l'article 377 du HGB.

(5) Toutes les réclamations pour défaut sont prescrites dans les 12 mois suivant la remise.

(6) En cas de réparation ou de livraison de remplacement, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à l'exécution ultérieure conformément à l'article 439, paragraphe 2, du code civil allemand (BGB), dans la mesure où ces frais n'augmentent pas du fait que l'objet de la livraison a été transporté vers un autre lieu que le lieu d'exécution.

§ 8 Responsabilité en matière de dommages et intérêts

Les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s'appliquent à une responsabilité de notre part en matière de dommages-intérêts, sans préjudice des autres conditions de droit légales.

(1) Nous sommes responsables dans la mesure où nous avons commis une faute intentionnelle ou une négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligation dite "cardinale"). Par ailleurs, toute responsabilité en matière de dommages et intérêts pour des dommages de toute nature, quelle que soit la base de revendication, y compris la responsabilité pour faute lors de la conclusion du contrat, est exclue.

(2) Dans la mesure où nous sommes responsables d'une simple négligence conformément au paragraphe 1, notre responsabilité est limitée aux dommages auxquels nous devions typiquement nous attendre compte tenu des circonstances connues au moment de la conclusion du contrat.

(3) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent ni si nous avons assumé une garantie pour la qualité de la marchandise, ni pour les dommages qui doivent être réparés en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni pour les dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni pour les droits légaux obligatoires.

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à nos collaborateurs, auxiliaires d'exécution et autres tiers auxquels nous faisons appel pour l'exécution du contrat.

§ 9 Protection des données

Nous collectons et traitons les données du client nécessaires au déroulement des affaires. Lors du traitement des données personnelles du client, nous respectons les dispositions légales. Pour plus de détails, veuillez consulter les dispositions relatives à la protection des données disponibles dans notre offre en ligne sous Protection des données.

§ 10 Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux présentes conditions générales de vente et à l'ensemble des relations juridiques entre nous et nos partenaires contractuels, à l'exclusion du droit international privé et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Dans la mesure où des dispositions légales obligatoires de protection des consommateurs dans le pays de résidence du client contiennent des règles plus avantageuses pour ce dernier, ces règles s'appliquent indépendamment du choix du droit allemand.

§ 11 Règlement des litiges

La Commission européenne offre la possibilité de régler les litiges en ligne sur une plateforme en ligne qu'elle exploite. Cette plateforme est accessible via le lien externe www.ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de conciliation et ne pouvons malheureusement pas proposer de participer à une telle procédure.

§ 12 Adresse de chargement, contact

Notre adresse pour les réclamations et autres déclarations de volonté ainsi que notre adresse de chargement est la suivante : Ehrmann Wohn- und Einrichtungs GmbH, Lotschstraße 9, 76829 Landau in der Pfalz, Allemagne.

En cas de questions, vous pouvez également nous joindre par téléphone au +49 - (0)6341-977-0 ou via notre formulaire de contact ci-dessous.

Version 2.1

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 30 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, prenez ou avez pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Ehrmann Wohn- und Einrichtungs GmbH, Lotschstraße 9, 76829 Landau in der Pfalz, téléphone : +49 - (0)6341-977-0, e-mail : bestellung@moebelehrmann.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi des marchandises sont à notre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Pièce jointe :